mardi 12 décembre 2017

 

Déclaration préalable

 

PRINCIPE :

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.

TRAVAUX CONCERNÉS :

Une déclaration préalable est notamment exigée pour les constructions ou travaux mentionné(e)s ci-dessous.

DÉMARCHE :

Constitution du dossier :
L’intéressé doit déclarer son projet sur imprimé au moyen de l’un des formulaires suivants :

  • cerfa n°13702*02 pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager,
  • cerfa n°13703*02 pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
  • cerfa n°13404*02 pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.

Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

Dépot du dossier :
Le dossier doit être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain, en 2 exemplaires. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, réserve naturelle, parc national…). À cette occasion, la mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l’absence d’opposition du service instructeur.

INSTRUCTION DE LA DEMANDE :

Le délai d’instruction est généralement de 1 mois à compter de la date du dépôt de la demande.
Un extrait de la déclaration préalable doit faire l’objet d’un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et ce pendant toute la durée de l’instruction c’est-à-dire pendant au moins 1 mois.

DÉCISIONS DE LA MAIRIE :

En cas d’acceptation :
Lorsque la déclaration préalable a été acceptée, le bénéficiaire dispose d’un délai de 2 ans à partir de la date d’obtention de sa déclaration préalable pour commencer les travaux. Passé ce délai, la déclaration préalable n’est en principe plus valable.
Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’une année et peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an, et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs.
Si les travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 2 ans ou si le titulaire de l’autorisation prévoit d’interrompre le chantier pendant plus de 1 an, il peut demander de prolonger sa déclaration préalable d’une année. Cette demande doit être effectuée à la mairie et doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité de la déclaration préalable.

En cas de refus :
Lorsqu’une la déclaration préalable a été refusée, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s’effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
Si cette tentative échoue, le demandeur a 2 mois à compter de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l’obtention d’une déclaration préalable.

En l’absence de réponse :
La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d’un document écrit au terme du délai d’instruction.Dans tous les cas, l’absence d’opposition au terme du délai d’instruction vaut décision tacite de non-opposition à la réalisation du projet.
Une attestation de non-opposition à déclaration préalable peut être délivrée sur simple demande à la mairie.

 
 

 
 

 
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  Mis à jour le mercredi 6 décembre 2017