jeudi 25 mai 2017

 

Permis d’aménager

 

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Champs d’application (R421-19 à 421-21)

Sont soumis à demande de permis de déménager :

  • les lotissements créant au moins deux lots à construire lorsqu’il est prévu la réalisation de voies et espaces communs ou situé dans un secteur sauvegardé ou site classé.
  • les créations ou agrandissements de terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs
  • les créations ou agrandissements de parc résidentiel de loisirs
  • les réaménagements de terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisir augmentant de plus de 10 % le nombre d’emplacements
  • les travaux modifiant substantiellement la végétation dans un terrain de camping ou dans un parc résidentiel,
  • les aménagements de terrain pour la pratique de sports ou loisirs motorisés
  • les aménagements de parc d’attraction ou d’une aire de jeux et de sport supérieurs à 2 hectares
  • les aménagements de golf supérieurs à 25 hectares
  • les aires de stationnement publiques, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles d’au moins 50 unités

Le dépôt
La demande est à déposer auprès de la mairie de la commune où sont envisagés les travaux.
Le dossier est à remettre en 6 exemplaires datés et signés.
Il sera remis au pétitionnaire un récépissé de dépôt précisant le délai d’instruction de trois mois et la date par laquelle la décision est réputée favorable (décision tacite). Il sera précisé aussi que la DDE peut dans un délai d’un mois demander des pièces complémentaires et modifier le délai que celui initialement indiqué lorsque le dossier exige la consultation de services extérieurs (ABF, les pompiers, la commission accessibilité, Edf, etc.).

La décision
Celle-ci peut être expresse ou tacite. La décision expresse se fait par un arrêté de l’autorité qui délivre la décision. En cas de non réponse de l’administration, si cela est bien précisé dans la notification du délai d’instruction, la décision est donc tacite. Les travaux peuvent alors être entrepris. La décision est valable 2 ans à compter de sa date de délivrance pour réaliser les travaux. Elle pourra être prorogé d’un délai d’un an sur demande du pétitionnaire 2 mois avant l’expiration de la décision.

Affichage de la décision sur le terrain
La mention du permis explicite (la décision) ou tacite (absence de décision) doit être affichée sur le terrain de manière visible de l’extérieur par le bénéficiaire de la décision dans un formalisme précis et ce pendant toute la durée des travaux.

Déclaration d’ouverture du chantier
Lors de l’ouverture du chantier le bénéficiaire de la décision de permis de construire doit adresser une déclaration d’ouverture du chantier en 3 exemplaires à la mairie.

La fin et la conformité des travaux (R462-1 à R462-10 du code l’urbanisme) À la fin des travaux le pétitionnaire ou son architecte doit adresser une déclaration d’achèvement de travaux. Celui ci s’engagera sur la conformité des travaux réalisés par rapport à ce qui a été autorisé et prescrit. L’administration disposera d’un délai de 3 mois pour contester la conformité des travaux. Dans les secteurs protégés, ce délai est porté à 5 mois et le recollement des travaux est obligatoire. Il faut signaler que dans certains cas, cette déclaration est accompagné de documents techniques attestant la conformité au regard du code de la construction et de l’habitation (accessibilité, construction parasismiques, etc.).

 
 

 
 

 
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  Mis à jour le mardi 9 mai 2017