jeudi 25 mai 2017

 

Permis de démolir

 

Télécharger le formulaire

Télécharger les documents associés au formulaire

Champs d’application (R421-26 à R421-29)

À Echillais, le permis de démolir est exigé de plein droit sur tout le territoire communal.
Nota : Dans le cas ou les travaux de démolition sont suivis par une construction, il est désormais possible de déposer uniquement un permis de construire ou d’aménager sans déposer un permis de démolir. (L.451-1 du code de l’urbanisme).

Le dépôt
La demande est à déposer auprès de la mairie de la commune où sont envisagés les travaux.
Le dossier est à remettre en 6 exemplaires datés et signés.
Il sera remis au pétitionnaire un récépissé de dépôt précisant le délai d’instruction de deux mois et la date par laquelle la décision est réputée favorable (décision tacite). Il sera précisé aussi que la DDE peut dans un délai d’un mois demander des pièces complémentaires et modifier le délai que celui initialement indiqué lorsque le dossier exige la consultation de services extérieurs (ABF, les pompiers, la commission accessibilité, EDF, etc.).

La décision
Celle-ci peut être expresse ou tacite. La décision expresse se fait par un arrêté de l’autorité qui délivre la décision. En cas de non réponse de l’administration, si cela est bien précisé dans la notification du délai d’instruction, la décision est donc tacite. Les travaux peuvent alors être entrepris. La décision est valable 2 ans à compter de sa date de délivrance pour réaliser les travaux. Elle pourra être prorogée d’un délai d’un an sur demande du pétitionnaire 2 mois avant l’expiration de la décision.

Affichage de la décision sur le terrain
La mention du permis explicite (la décision) ou tacite (absence de décision) doit être affichée sur le terrain de manière visible de l’extérieur par le bénéficiaire de la décision dans un formalisme précis et ce pendant toute la durée des travaux.

 
 

 
 

 
Accueil     |    Crédits     |    Plan du site     |    Espace rédacteurs
  Mis à jour le mardi 9 mai 2017