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jeudi 23 novembre 2017

 

La Redevance d’Archéologie Préventive (RAP)

 

Une redevance d’archéologie préventive est due par les entreprises publiques ou privées qui exécutent des travaux de construction touchant le sous-sol.

  • Elle s’applique aux travaux soumis à autorisation ou déclaration préalable, à partir de 1 000 m² de SHON (surface hors œuvre nette), et à ceux donnant lieu à une étude d’impact (carrières par exemple) à partir de 3 000 m².
  • Son taux est de 0,4 % (contre 0,3 % auparavant) de la valeur de l’ensemble immobilier (déterminée en référence à la taxe locale d’équipement ou TLE) pour les projets soumis à autorisation ou déclaration. Il passera à 0,5 % en 2010 (article 8 de la loi du 17 février 2009).
    Pour les autres projets d’aménagement, la redevance passe de 0,32 € à 0,50 € par m².
  • Des exonérations sont prévues pour les travaux concernant les logements locatifs construits ou améliorés avec le concours financier de l’État, les constructions réalisées par une personne physique et les travaux agricoles et forestiers.

Loi n°2009-179 du 17 février 2009, JO du 18 février 2009 Légifrance

 
 

 
 

 
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  Mis à jour le lundi 20 novembre 2017