mercredi 18 octobre 2017

 

Recours à l’architecte

 


En principe vous devez faire appel à un architecte pour établir votre projet de construction et pour présenter votre demande de permis de construire. Cependant, vous n’êtes pas obligé de recourir à un architecte (ou un agréé en architecture) si vous êtes un particulier ou si vous représentez une exploitation agricole à responsabilité limitée à associé unique et que vous déclarez vouloir édifier ou modifier pour vous-même :

  • Une construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher hors œuvre nette n’excède pas 170 mètres carrés ;
  • Une extension de construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher hors œuvre nette, cumulée à la surface existante, n’excède pas 170 mètres carrés ;
  • Une construction à usage agricole dont la surface de plancher hors œuvre brute n’excède pas 800 mètres carrés ;
  • Des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 mètres et dont la surface de plancher hors œuvre brute
    n’excède pas 2000 mètres carrés.
 
 

 
 

 
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  Mis à jour le jeudi 28 septembre 2017