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jeudi 23 novembre 2017

 

La Taxe d’Aménagement (TA)

 

Depuis le du 1er mars 2012, la Taxe d’Aménagement et le versement pour sous-densité remplacent plusieurs taxes d’urbanisme qui étaient en vigueur telles que la Taxe Locale d’Equipement (TLE), la Taxe Départementale pour le financement des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement (TDCAUE) et la Taxe Départementale pour les Espaces Naturels Sensibles (TDENS).

Les enjeux de la Taxe d’Aménagement sont :

  • d’améliorer la compréhension et la lisibilité du régime ;
  • de simplifier en réduisant le nombre d’outil de financement ;
  • de promouvoir un usage économe des sols et de contribuer à la lutte contre l’étalement urbain
  • d’inciter à la création de logements.
  • Il a également pour objectif d’être économe des deniers publics en réduisant le coût de gestion de l’impôt.

L’assiette retenue pour la Taxe d’Aménagement est constituée par la valeur, déterminée forfaitairement par m², de la surface de construction simplifiée (en remplacement de la Surface Hors Œuvre Nette – SHON).
La valeur au m² de la surface de la construction est fixée forfaitairement à 701 € en 2016 (hors Ile de France)

Ces valeurs bénéficient d’un abattement de 50% pour les catégories suivantes :

  • les locaux d’habitation et leurs annexes bénéficiant du taux réduit de TVA
  • les locaux d’habitation et leurs annexes à usage d’habitation principale pour les 100 premier m²
  • les locaux et leurs annexes à usage industriels ou artisanal, les entrepôts et hangars non ouvert au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et les aires de stationnement couverte faisant l’objet d’une exploitation commerciale.

Concernant le taux d’imposition, pour la part communale ou intercommunale, la fourchette des taux est fixée entre 1% et 5% comme la TLE.

Il est à noter que parmi les exonérations de plein droit, sont listés les constructions et aménagements édifiés dans les ZAC.

Par délibération du 8 novembre 2011 et du 11 octobre 2014, le conseil municipal a décidé à l’unanimité :

  • d’exonérer de la Taxe d’Aménagement en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme pour 25% de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L. 331-12 et qui sont financés à l’aide d’un prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du Code de la construction et de l’habitation (logements financés avec un PTZ +…)
  • compte-tenu de l’exonération proposée sur les abris de jardin soumis à déclaration préalable de revaloriser le taux de la part communale de la Taxe d’Aménagement de 3.5% à 4,0 % sur l’ensemble du territoire communal.

Le taux de la part départementale perçue par le Conseil Général est fixé à 2,5%.

 
 

 
 

 
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  Mis à jour le lundi 20 novembre 2017