» Cadre de vie - Urbanisme - Environnement » Urbanisme » Contentieux divers
 
mardi 12 décembre 2017

 

Contentieux divers

 

Dans le cadre des travaux de réfection de la voirie de la rue du Champ de l’Alouette, un administré/riverain a déposé, dès 2013, un recours auprès du Tribunal Administratif de Poitiers pour contester la validité de l’arrêté municipal d’alignement individuel pris au droit de sa propriété.

Aussi, le juge administratif a considéré que, sur la forme, l’arrêté d’alignement n’était pas satisfaisant et a de ce fait annulé cet acte administratif. Cf décision ci-dessous.

PDF - 599.3 ko
 
 

 
 
 
Les autres articles de cette rubrique :
 
 
Accueil     |    Crédits     |    Plan du site     |    Espace rédacteurs
  Mis à jour le mercredi 6 décembre 2017