samedi 21 octobre 2017

 

Travaux sans formalité

 

Champs d’application (R421-1à R421-8 du code de l’urbanisme)
Sont dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu’ils sont implantés dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un site classé :

  • les constructions nouvelles dont la hauteur est inférieure à 12 m et qui n’ont pas pour effet de créer de surface de plancher ou qui ont pour effet de créer une surface hors œuvres brute (SHOB) inférieure ou égale à 2 m².
  • les habitations légères dont la surface hors œuvres nette (SHON) est inférieure ou égale à 35 m²
  • les éoliennes dont la hauteur du mat est inférieure à 12 m
  • les piscines dont le bassin est inférieur ou égal à 10 m²
  • les châssis et serres dont la hauteur est inférieure ou égale à 1,80 m
  • les murs dont la hauteur est inférieure à 2 m sauf s’ils constituent des clôtures
  • les mobiliers urbains
  • les caveaux et monuments funéraires situés dans l’enceinte d’un cimetière

Sont dispensés de toute formalité en raison de leur nature sauf s’ils sont implantés dans un secteur sauvegardé :

  • les murs de soutènement,
  • les ouvrages d’infrastructure terrestre maritime : voies, ponts, infrastructures portuaires…

Sont dispensés de toutes formalités en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire les constructions implantées pour une durée inférieure ou égale à trois mois.

  • Cette durée est portée à :
  • 1 an en ce qui concerne les constructions nécessaires au relogement d’urgence des personnes victimes d’un sinistre ou catastrophe naturelle ou technologique
  • 1 année scolaire pour ce qui concerne les classes démontables
  • la durée d’un chantier en ce qui concerne les constructions temporaires directement nécessaire à la conduite de travaux ainsi que les installations liées à la commercialisation d’un bâtiment en cours de construction et pour une durée d’un an en ce qui concerne les constructions nécessaires au maintien des activités économiques ou des équipements existants, lorsqu’elles sont implantées à moins de 300 m du chantier.
  • la durée d’une manifestation culturelle, commerciale et touristique ou sportive dans la limité d’un an, en ce qui concerne les constructions ou installations temporaires directement liées à cette manifestation.
 
 

 
 

 
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  Mis à jour le jeudi 28 septembre 2017